Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, il peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences. »
Objet
Le juge, quand il délivre une ordonnance de protection, peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du conjoint violent si il juge cette mesure pertinente. Cela permettra notamment, dans l’attente d’une instruction, de fournir un encadrement à l’auteur des violences et à éviter des récidives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).