Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.
Objet
Alors que les femmes éprouvent des difficultés croissantes d’accès à l’IVG, et que l’on voit se multiplier les cas de femmes qui partent avorter à l’étranger du fait des délais intenables en France, la capacité des femmes à disposer librement de leur corps par un accès gratuit à l’éducation sexuelle, à la contraception et à l’IVG doit être une priorité dans la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).