Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d’un comité d’experts, dans des conditions définies par décret.
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport.
Objet
Le partage de la PPAE entre les parents vise à modifier les comportements afin de mieux impliquer les pères dans les tâches parentales et de promouvoir le retour à l’emploi des mères. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de porter le nombre de pères bénéficiaires de la PPAE de 18 000 aujourd’hui à 100 000 en 2017.
Afin de mesurer l’atteinte de ces objectifs, il est proposé d’instaurer un suivi régulier des effets de la réforme, tant en termes d’impact financier et que sur le nombre de bénéficiaires et la durée du bénéfice de la prestation. Le suivi prend en compte l’évolution des solutions d’accueil des jeunes enfants.
Ce suivi donne lieu, chaque année, à la remise d’un rapport au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).