Amendement n° 63 Sénat

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 » sont supprimés.

Contrairement à son intitulé, la loi de sécurisation de l’emploi et singulièrement son article 8, a fragilisé les droits des salariés à temps partiels qui sont, dans l’immense majorité des cas, des femmes.

Ainsi, l’article L.3123-14-1 du code du travail tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 12 de cet article prévoit la possibilité d’annualiser les temps de travail. Or, comme le reconnaissait le rapport pour avis de la délégation au droits des femmes du Sénat, la possibilité d’annualisation réduit considérablement l’avancée que constitue, pour les salariés à temps partiel, l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la supprimer.