Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19. - Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).