Amendement n° 58 Sénat

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation est calculée pour l’ensemble des salariés sur la base d’un temps complet. »

Le second et dernier alinéa de l’article L. 6323-2du code du travail prévoit que «Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».

La majorité des salariés à temps partiels étant des «salariées » et dans la mesure où les temps partiels sont majoritairement plus subis que choisis, cette disposition apparaît discriminante, ou tout du moins injuste. Elle éloigne du droit à la formation des publics qui sont généralement plus fragilisés, précisément en raison du caractère précaire de leurs contrats, que les salariés à temps complet.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que, dans les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas recrutés à temps plein, puissent bénéficier du droit au DIF sur la même base légale qu’un temps plein. Ce faisant cet amendement corrige l’inégalité dont sont victimes les salarié-e-s à temps partiels et incite les employeurs à renoncer à un mode d’organisation du travail et de management qui a déjà fait la preuve de ses effets en matière de précariat.