Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé.
Objet
Le second et dernier alinéa de l’article L. 6323-2du code du travail prévoit que «pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».
La majorité des salariés à temps partiels étant des «salariées » et dans la mesure où les temps partiels sont majoritairement plus subis que choisis, cette disposition apparaît discriminante, ou tout du moins injuste. Elle éloigne du droit à la formation des publics qui sont généralement plus fragilisés, précisément en raison du caractère précaire de leurs contrats, que les salariés à temps complet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).