Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-... - À compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »
Objet
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat le 16 février 2012 et qui n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il a pour objectif de soumettre les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, à une majoration de cotisation sociale afin de réduire le recours à cette forme d’organisation du temps de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).