Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».
Objet
Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans les commissariats ou les gendarmeries ont été constatées depuis quelques années, les personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, craignent toujours de se faire interpeller.
Le présent amendement a pour objet d'affirmer dans la loi qu'une personne étrangère en situation irrégulière doit pouvoir porter plainte sans craindre que sa situation au regard du séjour soit utillisée contre elle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).