Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Après la référence :
L. 316-4
insérer les références :
L. 313-11-6, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA qui a pour objet de dispenser les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains des taxes et droits de timbre liés au séjour.
Le présent amendement a pour objet d'élargir les possibilités de dispense à d'autres titres de séjour et ce afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).