Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 225-10-1 est abrogé ;
2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;
3° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le délit de racolage public, introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Les auteurs de cet amendement estiment que cette infraction, punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et dangereuse pour les personnes prostituées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).