Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
instances dirigeantes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités et contraintes du monde associatif en assouplissant l’application de la parité, afin qu’au sein des fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés d’un des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes comptent au moins 40 % de personnes du sexe minoritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).