Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n°... du... pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir soit aux conditions d’éligibilité aux chambres régionales.
Objet
Cet amendement a pour objet d’atteindre, après une étape intermédiaire en 2019, la parité sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture lors du deuxième renouvellement qui suivra la promulgation de la loi, soit en 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).