Amendement n° COM-33 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »
Objet
Cet amendement organise la transmission au procureur de la République de l’ordonnance de protection prise, dès lors que les violences commises à l'encontre de la personne victime sont susceptibles de mettre en danger des enfants.
Le procureur pourra ainsi décider de l’opportunité de prendre des mesures complémentaires de protection appropriées, comme par exemple la saisine du juge des enfants.
En effet, l’ordonnance de protection étant une mesure prise en urgence, par nature temporaire, il est nécessaire de prévoir un suivi particulier de ces enfants vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.