Amendement n° COM-45 Sénat

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. – Pour l’expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien tel que mentionné au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale sont définies par décret. »

 Le parent débiteur d’une pension alimentaire peut être considéré comme étant « hors d’état » de s’acquitter de son obligation d’entretien. Dans ce cas, il n’est pas procédé au recouvrement des impayés de pensions.

 Ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2010 sur la sécurité sociale, l’appréciation des situations de « hors d’état » par les caisses d’allocations familiales est délicate et les outils dont elles disposent sont très restreints.

 La circulaire ministérielle du 15 juillet 1985, qui définit les différentes catégories de « hors d’état », n’a jamais été actualisée. Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales du 21 août 2001, qui est venue rappeler ces différentes catégories, le fait en des termes très vagues.

 C’est pourquoi cet amendement propose que, dans le cadre de l’expérimentation définie à l’article 6 du projet de loi, les conditions dans lesquelles un parent peut être considéré comme « hors d’état » de faire face à son obligation d’entretien soient définies par décret.