Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et »
par les mots :
« aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement mentionnée à l’article L. 581-1 dudit code, »
Objet
Aux termes de l’article 581-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux organismes et services des prestations familiales d’apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants à toute personne qui en fait la demande, qu’elle soit bénéficiaire de l’allocation de soutien familial ou pas.
Cet amendement vise à ce que l’expérimentation prévue au présent article, qui prévoit notamment le renforcement des moyens de recouvrement des caisses d’allocations familiales, s’applique à l’ensemble des créanciers d’une pension alimentaire, indépendamment de leur éligibilité à l’allocation de soutien familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.