Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
I. Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
« fixé par décret »
II. Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
« L’âge limite de l’enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret. »
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Les dispositions de cet article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
Objet
Les I et II de cet amendement sont de nature rédactionnelle.
Pour plus de lisibilité, le III insère à la fin de l’article 2 la disposition relative à la date d’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre choix d’activité, qui figure actuellement à l’article 24 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.