Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
après les mots :
« délivrée à l'étranger qui »
insérer les mots :
« témoigne auprès des autorités ou »
Objet
En l’état actuel du droit, l’étranger, pour se voir accorder un titre de séjour, doit porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. Le présent amendement a alors pour objet d’assouplir cette condition, en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.