Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer le chiffre : « 9 » par le chiffre : « 10 »
II. Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. bis – Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Objet
Cet amendement étend l'obligation pour l'Etat de mener une politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article 1er du projet de loi aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française car il n'existe aucune raison de ne pas étendre cette politique dans ces territoires ultramarins.
En outre, pour les mêmes motifs, l'article 10 du projet de loi est étendu à ces mêmes territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.