Amendement n° COM-30 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :

« Dans cette hypothèse, outre la médiation, l’auteur des faits doit faire l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. »

L’article 8 du projet de loi vise à encadrer strictement la possibilité pour les parquets de recourir à la médiation pénale en matière de violences conjugales, en prévoyant, d’une part, que cette mesure ne pourrait être mise en œuvre qu’à la demande expresse de la victime, et, d’autre part, qu’elle devrait obligatoirement être accompagnée d’un rappel à la loi.

Sur ce dernier point, le texte proposé par le projet de loi est sans doute trop rigide, car il prévoit que le rappel à la loi ne pourrait intervenir qu’à l’issue de la médiation pénale. Or, dans certaines circonstances, il peut apparaître pertinent de procéder au rappel à la loi en début de procédure, avant d’entamer la médiation : l’organisation concrète de cette dernière devrait sans doute être, sur ce point, laissée à l’appréciation du médiateur.

Tel est l’objet du présent amendement, qui propose de prévoir que le recours à la médiation pénale réalisée en matière de violences conjugales, à la demande expresse de la victime, doit être obligatoirement accompagné d’un rappel à la loi, mais sans préciser l’ordre dans lequel ces deux mesures doivent intervenir.