Amendement n° COM-28 Sénat

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au plus tard au 30 juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes au sein des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales et des chambres départementales et régionales de métiers et de l’artisanat, à l’issue de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi, ainsi que sur les mesures permettant de progresser vers la parité au regard de l’évolution sociologique des professions concernées.

II. - Au plus tard au 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes au sein des chambres départementales et régionales d’agriculture, à l’issue de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi, ainsi que sur les mesures permettant de progresser vers la parité au regard de l’évolution sociologique des professions concernées.

Reprenant et généralisant ce qui était prévu par l’article 21 du projet de loi pour les chambres de commerce et d’industrie, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la place des femmes dans les chambres consulaires, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ou des chambres d’agriculture, à l’issue de leur prochain renouvellement.

Dans la mesure où le prochain renouvellement des CCI et des CMA devrait avoir lieu en 2015, un unique rapport pourrait être établi pour ces deux réseaux, au plus tard au 30 juin 2016. En revanche, les chambres d’agriculture devant être renouvelées en janvier 2019, un rapport spécifique devrait leur être consacré, au plus tard le 31 décembre 2019.

Ce rapport devra en outre proposer au législateur des mesures permettant de progresser vers la parité, tout en tenant compte des réalités sociologiques des professions concernées et de leur évolution dans les prochaines années.

Ce rapport permettra donc de réévaluer et, si le législateur en décide ainsi, de renforcer les dispositions relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes pour l’élection des chambres consulaires.