Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les listes de candidats à l’élection des différents collèges des chambres d’agriculture doivent être strictement paritaires à compter des élections de 2025, au regard de la sociologie actuelle des professions agricoles et du risque d’impossibilité de présenter des candidats qui pourrait en résulter pour certains collèges dans certains départements.
Un amendement portant article additionnel après l’article 22 prévoit que le rapport au Parlement sur les progrès de la parité dans les chambres consulaires doit proposer au législateur des mesures de nature à la renforcer, en fonction de l’évolution sociologique des professions concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.