Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
à compter de
insérer les mots :
la notification de
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans la loi, comme point de départ de l’ordonnance de protection, la date de sa notification aux parties.
Le projet de loi prévoit de le fixer au jour de la délivrance de l’ordonnance.
Or, dès lors que les manquements du défendeur à certaines mesures de l’ordonnance de protection constituent un délit réprimé par les articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal, il doit être mis en mesure de respecter ses obligations. La durée de l’ordonnance ne peut donc commencer à courir avant sa notification aux parties concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.