Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance de protection délivrée à un étranger est notifiée par le juge à l’autorité administrative compétente, pour lui permettre de délivrer la carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Objet
Cet amendement tend à faciliter le processus de transmission des ordonnances de protection aux préfets, pour que ceux-ci soient mis en capacité de délivrer dans les plus brefs délais la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection, comme le prévoit l’article L.316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.