Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi, en application de l’article 38 de la Constitution, dans le domaine de la formation des professionnelles intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 34, qui crée en contrepartie de cette suppression un nouvel article dans le projet de loi, posant le principe de l’obligation de formation des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.