Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la deuxième phrase de l’article 2.2 du code de procédure pénale :
Après les mots « de la victime »
Insérer les mots « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de consentir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.