Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Article additionnel après l’article 14
Après l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé:
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du CESEDA,
Remplacer les mots « peut en accorder »
Par les mots « en accorde »
Objet
Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.