Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A l’alinéa 2 de l’article L313-12 du CESEDA :
Remplacer les mots « peut en accorder »
Par les mots « en accorde »
Objet
En l’état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. Le présent amendement a pour objet de transformer cette faculté en obligation, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.