Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
A la suite du mot « ainsi »,
Insérer les mots
« qu’aux victimes avérées de violences conjugales et »
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir, sans condition de résidence, le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux femmes étrangères victimes de violences conjugales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.