Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil économique, social et environnemental régional comprend autant de femmes que d’hommes. »
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leurs membres », sont insérés les mots « et notamment les conditions dans lesquelles chaque autorité ou instance en charge de la désignation met en œuvre l’objectif de parité »
Objet
L’amendement vise à instituer la parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Il achève ainsi un processus puisque la circulaire du 27 juin 2013 du ministère de l’intérieur recommande déjà, à droit constant, aux préfets de prévoir, au moins 40 % de femmes dans les collèges des CESER, soit le double de la situation actuelle généralement constatée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.