Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Cet amendement a pour objet d'allonger de six à dix-huit mois le délai fixé pour exercer le droit d'option prévu par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).