Amendement n° 132 rect. Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s’appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices différentes ou combinant un service conventionné avec un service librement organisé, en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices ou entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire concernées.   

Cet amendement vise à permettre aux régions d’exercer une plus grande liberté tarifaire en vertu de leur rôle en tant qu’autorité organisatrice des transports (abonnements TER inclus) dans le respect des tarifs sociaux nationaux. Le tarif national sera maintenu pour les trajets qui sont effectués entre les régions ou les trajets avec correspondances.