Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 60
Remplacer les mots :
de SNCF Mobilités
par les mots :
d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire
Objet
Le projet de loi accorde à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) la possibilité de s’opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si celle-ci est motivée par l’indépendance il a fait preuve vis-à-vis de SNCF Mobilités. Le présent amendement vise à étendre cette garantie d’indépendance à toutes les entreprises ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).