Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 75, seconde phrase
Après les mots :
mentionnées au 1°
insérer les mots :
et au 2°
Objet
Cet amendement précise que la SNCF exerce ses attributions, dans le respect des exigences d’indépendance, non seulement de la fonction d’attribution des sillons assurée par SNCF Réseau, mais aussi de la fonction de gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national. Cette dernière faisant partie des fonctions essentielles qui doivent être assurées par le gestionnaire d’infrastructures est actuellement exercée par la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) au sein de la SNCF créée par la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires du 8 décembre 2009 pour garantir un service plus indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).