Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les références :
II à IV
par les références :
II et III
Objet
Amendement de cohérence alignant les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).