Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Amendement n° 110, alinéa 4
I. - Après le mot :
année
insérer les mots :
, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10,
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que ses perspectives d'évolution
Objet
Ce sous-amendement vise à faire figurer au rapport annuel de SNCF Réseau le montant de sa dette reclassée, ainsi que ses perspectives d'évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).