Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du ministre chargé des transports
par les mots :
des ministres chargés des transports et de l'industrie
Objet
Le secteur des télécommunications étant suivi par le ministre en charge de l'industrie, il convient de l'associer à l'arrêté établissant les prescriptions ferroviaires que tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique devra respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).