Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 2122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports. »
Objet
Dans l'objectif d'améliorer la fiabilité et la qualité de service du fret ferroviaire, il est important de réaffirmer la priorité dans la répartition des capacités qui doit être donnée aux trains de fret en provenance ou à destination des ports. Cette priorisation joue un rôle essentiel dans la compétitivité du fret ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. Le développement du fret ferroviaire en provenance et à destination des ports est en effet un enjeu majeur pour redresser la part modale du transport de marchandises par voie ferrée. Par ailleurs, cette mesure favorisera le développement des opérateurs ferroviaires portuaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).