Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
SNCF Mobilités
par les mots :
l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement 140.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).