Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
I. - Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) À l'article L. 2123-1, les mots : « À compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 3° de l'article L. 2141-1 du même code est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à ajouter les corrections de formes conséquentes à l’amendement n° 7 à l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).