Amendement n° 118 rect. Sénat

Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cédés à

par les mots :

repris par

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

cession

par le mot :

reprise

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif adopté, à l’article 5 bis, sur le transfert des matériels roulants. Il permet à l’autorité organisatrice régionale de reprendre le matériel roulant, tout en maintenant sa mise à disposition à SNCF Mobilités. Le matériel est alors considéré comme un bien de reprise.