Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 30
Après les mots :
transports ferroviaires,
insérer les mots :
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
SNCF Réseau
par les mots :
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Objet
Les missions du "Comité des opérateurs du Réseau" étant proches de celles de l'ARAF, il convient que l'ARAF en soit membre et en assure le secrétariat. Cet amendement permettra notamment à l'ARAF de jouer pleinement son rôle de prévention des litiges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).