Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
cédés à
par les mots :
repris par
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cette cession
par les mots :
Cette reprise
Objet
Alors que les Régions financent l’intégralité des investissements en matière de matériels roulants destinés aux services TER, elles n’en sont pas propriétaire de droit.
Le matériel roulant TER est pourtant un bien indispensable à l’exécution du service public de transport régional de voyageurs. De ce fait, les TER financés par les Régions doivent être considérés comme des biens de retour, ce qui signifie qu’ils sont considérés comme leur appartenant dès leur achat et qu’ils leur reviennent à l’expiration de la convention d’exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).