Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2100-2-… – Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.
« Cette loi comprend notamment :
« 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transports ;
« 2° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ;
« 3° Les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs et de marchandises ;
« 4° Le déploiement des systèmes de transport intelligents ;
« 5° Les priorités de l’État concernant le réseau ferroviaire.
« Les stratégies d’investissement de la SNCF et de Voies navigables de France sont en cohérence avec la loi d’orientation.
Objet
Cet amendement vise à traduire la notion d’État stratège en assurant que celui-ci publie tous les cinq ans une loi d’orientation pour traduire les priorités et objectifs de long terme de sa politique en matière de mobilité intermodale, sous le contrôle de la représentation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).