Amendement n° 144 Sénat

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Adopté Groupe écologiste Article 2 Déposé le 07/07/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Objet

Les enjeux environnementaux dans les missions de SNCF Réseau sont importants, que cela soit dans l’utilisation des espaces, dans la construction et l’entretien du réseau (prise en compte de la biodiversité, entretien des infrastructures etc). Comme cela existe pour un autre gestionnaire d’infrastructures (VNF), il apparait nécessaire d’acter dans la loi la présence d’un membre d’une association de protection de l’environnement dans le Conseil d’administration de SNCF Réseau.

L'article L141-2 du Code de l'environnement qui prévoit que "Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L.433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement", commande que ces associations soient représentées au CA de SNCF réseaux compte tenu des missions dévolues à cet EPIC.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).