Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés issus de RFF, en l’absence d’accord différent conclu dans la période de 18 mois prévue au deuxième alinéa de l’article, le maintien non seulement des avantages individuels qui leur étaient acquis, mais aussi de ceux dont ils auraient pu éventuellement bénéficier, en vertu des accords d’entreprise qui leur étaient applicables antérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).