Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de l’État,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.
Objet
Cet amendement garantit la représentation du Parlement au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire, par la présence de deux députés et de deux sénateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).