Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
avec l’État un contrat
par les mots :
avec la SNCF un contrat opérationnel
Objet
Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'État par chacun des EPIC un contrat-cadre stratégique unique État/SNCF et deux contrats opérationnels : SNCF/SNCF Réseau et SNCF/SNCF Mobilités C’est le sens de cet amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).