Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéas 54 à 61
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne doit pas appartenir à l'ARAF le rôle d'homologuer les redevances des péages. Un tel rôle appartient à l'État au regard de l'intérêt général de cette activité et non au gendarme du rail dont la seule vocation est de faire de la place aux nouveaux entrants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).