Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les biens appartenant à l'État doivent continuer d'appartenir à l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).